Rejeté
Amendement n°1990 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».
« Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.