Rejeté
Amendement n°1994 · article 15 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« ou la famille ou un proche de la personne ».
« Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.