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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1995 · article 15 · déposé le 12 février 2026

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christophe Bentz et 27 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les infirmiers, les aide-soignants, les psychologues, les psychiatres, les pharmaciens doivent être représentés au sein de cette commission parce qu'ils seront, au même titre que les médecins, directement concernés par la légalisation du suicide. La légalisation du suicide a des conséquences concrètes sur les professionnels de santé. La volonté d'une personne les conduira à administrer une substance létale avec toutes les conséquences psychologiques que ça peut impliquer. Il convient donc que chacun des professionnels de santé soit représenté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.