Rejeté
Amendement n°1996 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».
« Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.