Rejeté
Amendement n°2001 · article 16 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».
« Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.