Rejeté
Amendement n°2005 · article 17 · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« empêcher ou de tenter d’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenter d’imposer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne. »
« Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort. »
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