Rejeté
Amendement n°2007 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
« Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.