Rejeté
Amendement n°2009 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est puni »,
les mots :
« N’est pas puni ».
« Amendement de repli. »
« Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.