Rejeté
Amendement n°2010 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de conscience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.