Rejeté
Amendement n°2014 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
« Amendement de restriction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.