Rejeté
Amendement n°2015 · article 17 · déposé le 12 février 2026
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un but dissuasif ».
« Amendement de restriction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.