I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Christophe Bentz et 27 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de tenter d’empêcher ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou de tenter d’empêcher ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de restriction. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.