Rejeté
Amendement n°2168 · article 6 · déposé le 20 février 2026
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut également recueillir »
le mot :
« recueille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
« Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
« Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convient que l'avis soit systématiquement recueilli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.