Rejeté
Amendement n°2169 · article 13 · déposé le 20 février 2026
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du procureur de la République »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13. »
« Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.