Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°19 · article 8 · déposé le 11 février 2026

Compléter l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. »

« Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il est donc logique que les enseignements soient séparés. »

« Par cet amendement, les formations en soins palliatifs sont sanctuarisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.