Rejeté
Amendement n°110 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Hanane Mansouri et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».
« Cet amendement vise à transformer une simple orientation politique en véritable obligation de planification, en érigeant le développement des unités de soins palliatifs en critère structurant des projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillage territorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soins palliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagement opposable des pouvoirs publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.