Rejeté
Amendement n°136 · article 4 bis · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Guillaume Florquin · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑3 . – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
« L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.