Rejeté
Amendement n°26 · article 4 bis · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »
« Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5456
· séance du 17 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées