À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé et 6 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les instances hospitalières ou de »

les mots :

« en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées. »

« Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.