À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.