Irrecevable 40
Amendement n°195 · article 2 · déposé le 12 février 2026
Amendement n°195 — Article 2
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.