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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°228 (Rect) · article 10 · déposé le 17 février 2026

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots

Déposé par Yannick Monnet · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à but non lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.