Supprimer l'alinéa 12.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été condamnée pour diverses infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, aux obligations relative au contrôle administratif des retours sur le territoire national et d'autres infractions telles que la prostitution. »
« Par cohérence avec notre demande de supprimer cette disposition pour la procédure de changement de prénom, nous le demandons concernant le changement de nom également. L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que l'officier saisit le procureur "en cas de difficultés", ce qui est suffisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6241
· séance du 15 avril 2026
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