Tombé
Amendement n°111 · article 8 bis · déposé le 9 avril 2026
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« toujours ».
« La précision selon laquelle l’étranger devrait « toujours » constituer une menace pour l’ordre public n’apparaît pas nécessaire, dès lors que cette menace s’apprécie, en tout état de cause, à la date de la décision de placement en rétention. »
« Une telle mention serait en outre susceptible d’affaiblir la portée du dispositif, en laissant entendre que la menace devrait être caractérisée de manière continue depuis la première décision de placement. Elle pourrait ainsi faire obstacle à la réitération d’un placement en rétention dans l’hypothèse où la menace pour l’ordre public se serait révélée postérieurement à une première décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.