Tombé
Amendement n°154 · article 8 bis · déposé le 9 avril 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’issue de chaque nouveau »,
les mots :
« de chaque ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.