À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes condamnées à une peine privative de liberté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 49 voix pour, 78 contre

Scrutin public n°6198 · séance du 15 avril 2026