Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6198 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
49pour
3abst.
78contre
130 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →