Adopté
Amendement n°300 · article 9 · déposé le 16 avril 2026
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…
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« Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6282
· séance du 16 avril 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées