Rejeté
Amendement n°13 · article 2 · déposé le 23 mars 2026
Après le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l’efficacité dépend d’une activation immédiate, souvent nocturne, lors d’épisodes climatiques critiques. »
« Actuellement, l’article 2 se concentre sur la modification des horaires d’activité. Or, le changement climatique multiplie les épisodes de gel tardif ou de canicule extrême, imposant le recours à des équipements mécaniques bruyants mais vitaux pour les exploitations. Sans une protection législative claire, l’agriculteur s’expose à des poursuites pour nuisances sonores alors même qu’il agit pour sauver son outil de travail et garantir notre souveraineté alimentaire. »
« Il s’agit donc de préciser que l’usage de ces équipements, dès lors qu’il est dicté par l’urgence climatique, fait partie intégrante de l’exercice normal de l’activité agricole et ne peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.