A discuter
Amendement n°12 · article unique · déposé le 21 mars 2026
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
« Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années. »
« Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.