A discuter
Amendement n°13 · article unique · déposé le 21 mars 2026
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et second alinéas ».
« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
« A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités. »
« Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cette dérogation, les critères seraient également renvoyés à un décret. »
« Le passage à des solutions cloud souveraines ou équivalentes représente un coût non négligeable pour les collectivités assujetties, qui se décline en plusieurs postes : »
« · Surcoût de migration des systèmes existants vers des offres conformes »
« · Prime de prix des solutions souveraines par rapport aux offres des hyperscalers, estimée entre 20 et 40 % selon les solutions »
« · Coût d'expertise juridique et technique pour la qualification des données « sensibles » »
« · Coût de formation et d'organisation des équipes informatiques »
« · Frais éventuels de résiliation anticipée de contrats en cours. »
« Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.