Retiré
Amendement n°9 · article 1er a · déposé le 23 mars 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« après un délai de vingt ans, ».
« Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans. »
« L’objectif est d’éviter que des biens puissent faire l’objet d’une procédure d’acquisition de manière trop rapide, au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires ou de leurs ayants droit. »
« En instaurant ce délai, il s’agit de garantir un équilibre entre les prérogatives des collectivités et le respect du droit de propriété, en laissant un temps suffisant pour que les situations soient clarifiées avant toute intervention publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.