Retiré
Amendement n°12 · article 1er a · déposé le 23 mars 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande, »
insérer les mots suivants :
« après un délai de quinze ans, ».
« Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale. »
« À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.