À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« interdiction ».
« Cet amendement de correction légistique des députés socialistes et apparentés vise à remplacer ce qui semble être une coquille puisqu'il est fait mention à l'alinéa 8 de l'article unique d'une "contribution" alors que le même article unique ne prévoit pas une contribution de type taxe, mais bien une interdiction (à l'alinéa 2). »
« Cet amendement vient corriger cette erreur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.