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Retiré Amendement n°26 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2026

Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé

Déposé par Anne-Laure Blin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). »

« Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. »

« Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.