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Retiré Amendement n°35 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2026

Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées

Déposé par Anne-Laure Blin et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale. »

« Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),il convient de supprimer le HCSP. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.