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Retiré Amendement n°36 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2026

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Anne-Laure Blin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. »

« Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.