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Retiré Amendement n°47 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2026

L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé

Déposé par Anne-Laure Blin et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l’assurance maladie. »

« Il convient donc de supprimer ce comité théodule. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.