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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. »

Le sort

Rejeté en séance 48 voix pour, 92 contre

Scrutin public n°6041 · séance du 8 avril 2026
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées