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Rejeté Amendement n°41 · article 3 · déposé le 2 avril 2026

Supprimer cet article

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.