Adopté
Amendement n°9 · article 2 · déposé le 1er avril 2026
Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».
« Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.