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« L’article 2 transforme la Collectivité européenne d’Alsace en « collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution ». Issue de la loi du 2 août 2019, la « Collectivité européenne », possède aujourd’hui la nature d’un département soumis à des « dispositions particulières » »
« Cette évolution est qualifiée d’expérimentale. L’Alsace constituerait le « territoire de préfiguration d’une réforme apportant plus de proximité et de simplicité » en France. »
« Or, créer une nouvelle catégorie de collectivités territoriales tout en instituant une collectivité à statut particulier dont le régime juridique serait précisément celui de cette nouvelle catégorie irait contre la simplification et la clarification évoquées. Alors que le processus de fusion des régions a pris plusieurs années et commence seulement à être digéré et à pouvoir produire des résultats, instaurer de nouveaux changements maintenant serait contre-productif. Il est important de souligner qu’en 10 ans, la Région Grand Est a su tirer profit de sa taille pour réduire ses dépenses lorsque c’était possible et pour privilégier l’investissement, doublant le budget qui y était consacré et renforçant fortement son attractivité économique »
« Le dispositif prévu heurte également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Un ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel avait insisté sur la nécessité que « la création d'une collectivité à statut particulier, qui se différencie du régime institutionnel de droit commun, soit justifiée par des éléments de particularisme ». Le traitement différencié de la Corse a ainsi été justifié par ses « caractéristiques géographiques et économiques », et celui de Paris l’a été « en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ». »
« Le législateur n’a donc pas toute latitude pour créer une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à une ou plusieurs collectivités territoriales de droit commun. Il doit au contraire respecter les exigences du principe d’égalité et ne différencier que là où les « données géographiques, historiques, démographiques et sociologiques » le justifient objectivement, »
« Défendre une décentralisation asymétrique fondée sur la reconnaissance d’identités territoriales distinctes risque de conduire à une « prolifération » des demandes émanant d’autres territoires qui pourrait mettre à mal l’unité du modèle territorial et les principes fondamentaux de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.