Adopté
Amendement n°34 (Rect) · article 2 · déposé le 2 avril 2026
À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441‑2 ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.