Adopté
Amendement n°35 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
Supprimer l’alinéa 31.
« Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.