Adopté
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 »
les mots :
« élus en application des articles L. 191 »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.