Rejeté
Amendement n°44 · article 2 · déposé le 2 avril 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »
« La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d’un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l’équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d’assurer l’adhésion des populations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.