À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Théo Bernhardt et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 62 voix pour, 122 contre

Scrutin public n°6027 · séance du 7 avril 2026