À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« consultées »,

insérer les mots :

« par référendum ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.