À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« neuf ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 102 voix pour, 83 contre

Scrutin public n°6028 · séance du 7 avril 2026