Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par Bruno Fuchs et 8 cosignataires · Les Démocrates · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.